Politique de remboursement

Mentions légales

Les explications et informations fournies sur cette page sont d'ordre général et visent à vous aider à rédiger votre propre politique de remboursement. Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique ni une recommandation quant aux démarches à entreprendre, car nous ne pouvons connaître à l'avance les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez mettre en place entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de mieux comprendre et d'élaborer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement - les bases

Having said that, a Refund Policy is a legally binding document that is meant to establish the legal relations between you and your customers regarding how and if you will provide them with a refund. Online businesses selling products are sometimes required (depending on local laws and regulations) to present their product return policy and refund policy. In some jurisdictions, this is needed in order to comply with consumer protection laws. It may also help you avoid legal claims from customers that are not satisfied with the products they purchased.

Que faut-il inclure dans la politique de remboursement ?

D'une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent les points suivants : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement est total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra un remboursement ; et bien plus encore.